Climat & relief

Il existe quatre régions climatiques distinctes en Guinée. Le climat est plus tempéré au centre (deux saisons égales, pluies de mai à novembre). Au nord-est, le climat est tropical sec avec des pluies plus faibles, des températures élevées sauf de décembre à février lorsque le vent souffle (20 °C contre 40 °C). Le sud-est de la Guinée est subéquatorial avec une longue saison des pluies (8 à 10 mois) et des températures moyennes de 24 °C à 38 °C.

Administration

La Guinée est une République avec comme chef de l'État le président, élu par le peuple pour un mandat de cinq ans. Cette période initialement fixée à 5 ans a été modifiée à 7 ans par la Constitution de 2003 , puis re-modifiée par le conseil national de transition (CNT) en 2010 pour une durée de 5 ans renouvelable une fois. Le Premier ministre est désigné par le chef de l'État.

Démographie

En 2012, la Guinée compterait environ 10 884 958 habitants et pourrait dépasser les 11 millions au cours de 201322. Les Peuls représentent 40 % de la population de la Guinée, ensuite viennent les Malinkés et les Soussous. En 2011, les estimations de populations réfugiées du Libéria et de Côte d'Ivoire sont respectivement de 5 400 et 6 552, soit pratiquement 12 000 personnes.

Justice

La plus haute autorité judiciaire est la Cour suprême, qui dispose de trois chambres :
une chambre constitutionnelle et administrative ;
une chambre judiciaire (civile, pénale et économique) ;
une chambre des comptes.
Le premier président de la cour suprême est en même temps président de la chambre constitutionnelle et administrative.

Aperçu sur la Guinée

Code de la faune

ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

Loi L/99/038/AN ADOPTANT ET PROMULGANT

LE CODE DE PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE ET REGLEMENTATION DE LA CHASSE

L'Assemblée Nationale de la République de Guinée ;

Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles 59  et 77 ;

Après avoir délibéré, adopte ;

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
 

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1 : Le présent Code a pour objet de fixer les principes fondamentaux destinés à assurer la protection, la conservation et la gestion de la faune sauvage et ses habitats, de reconnaître le droit de chasse et d'en guider la pratique en vue de promouvoir l'utilisation rationnelle durable des espèces animales et d'assurer leur pérennité pour la satisfaction des besoins humains.

 

CHAPITRE I : DEFINTIONS

 

Article 2 : Aux termes du présent code, on entend par :

 

  • Autorités ministérielle chargée de la chasse : l'autorité ministérielle compétente en matière de réglementation de la chasse et de gestion de la faune.
  • Faune sauvage : tous les animaux sauvages vivant en liberté dans leur milieu naturel, notamment ceux classés parmi les mammifères, les oiseaux, les reptiles, les batraciens.
  • Habitat : l'ensemble des facteurs écologiques qui caractérisent le lieu où se développe une espèce ou une communauté biologique.
  • Gibier : l'ensemble des animaux sauvages susceptibles de faire l'objet d'acte de chasse et desquels l'homme peut tirer profit ;
  • Chasse : toutes actions visant à poursuivre, capturer ou tuer un animal sauvage désigné comme gibier, ou bien tendant à prendre les œufs ou détruire des nids d'oiseaux ou des reptiles. Peut être considéré comme acte de chasse le fait de circuler hors d'une agglomération avec une arme à feu non démontée ou non enfermée dans un étui ou un fourreau ;
  • Cynégétique : activité qui concerne la pratique de la chasse ;
  • Capture : toutes actions visant à priver un animal sauvage de sa liberté ou à récolter des œufs et les retirer hors de leur milieu d'éclosion ;
  • Trophée (ou dépouille) : tout ou partie d'animal mort comprenant les dents, défenses, os, cornes, écailles, griffes, sabots, peau, poils, œufs, plumage, qu'ils aient été ou non inclus dans un objet travaillé ou transformé, à l'exception des objets ayant perdu leur identité à la suite d'un procédé légitime de transformation ;
  • Viande : la viande fraîche ou conservée, la graisse ou le sang.

 

CHAPITRE II : CONSERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE

 

ET DE SES HABITATS

 

Article 3 : La faune sauvage constitue un patrimoine d'intérêt général. Sont ainsi reconnus son intérêt économique, alimentaire et social, ainsi que sa valeur scientifique, esthétique, récréative et éducative.

 

Il est du devoir de chacun de contribuer à son maintien ou à son développement.

 

La préservation de la faune sauvage est assurée par tous moyens appropriés, y compris lala protection des milieux et des espèces végétales qui lui sont nécessaires. Est également assurée l'éducation de l'ensemble de la population, tant par l'enseignement scolaire que par tous les moyens audio-visuels destinés à susciter une prise de conscience nationale de la nécessité de ladite préservation.

 

Article 4 : La faune est une richesse renouvelable dont il faut assurer la conservation en la plaçant dans des conditions favorables de milieu et de gestion.

 

Chaque espèce animale fait partie intégrante du patrimoine national. A ce titre, elle doit être protégée.

 

Toutefois, les populations d'animaux d'une espèce donnée peuvent faire l'objet d'une exploitation rationnelle, en particulier par la chasse, chaque fois que leur niveau et leur productivité le permettent.

 

Article 5 : La préservation, le maintien ou le rétablissement d'une diversité suffisante de milieux et d'habitats indispensables à la vie sauvage est également une obligation nationale. Le milieu dans lequel évolue la faune sauvage est normalement voué aux activités agricoles, pastorales, forestières, aquatiques ou marines.

 

Des mesures particulières de protection des biotopes peuvent être appliquées sur une partie du territoire national, chaque fois que l'état de certaines espèces animales le justifie.

 

CHAPITRE III : GESTION DE LA FAUNE SAUVAGE

 

Article 6 : La gestion et l'exploitation rationnelle de la faune sauvage consistent à maintenir les populations animales qui composent chaque espèce à un niveau satisfaisant. Les animaux sont ainsi utilisables durablement au profit des populations et du bien-être national.

 

Pour atteindre cet objectif, le pays tout entier doit se mobiliser.

 

Il doit également participer aux efforts déployés par les autres Nations en ce qui concerne la préservation des espèces migratrices et la conservation des espèces menacées d'extinction.

 

Article 7 : Les moyens, installations, modes ou méthodes de capture ou de mise à mort massifs ou non sélectifs sont prohibés en raison du danger qu'ils représentent pour les populations animales concernées.

 

CHAPITRE IV : POLITIQUE NATIONALE DE LA FAUNE SAUVAGE

 

Article 8 : Aux fins de la conservation, de la gestion et du développement durable de la faune sauvage, ainsi que de la protection des milieux et des habitats indispensables au maintien de la vie sauvage et à la préservation de la diversité biologique, il est institué une politique nationale de la faune sauvage.

 

La politique nationale de la faune sauvage est définie par le Gouvernement, sur proposition de l'autorité ministérielle chargée de la chasse, conformément aux dispositions des textes d'application du présent Code.

 

Article 9 : Les orientations générales de la politique nationale de la faune sauvage font l'objet d'un plan national.

 

Conformément aux stratégies définies en matière de conservation de la diversité biologique, le plan national de la faune sauvage fixe les objectifs à atteindre et comporte, notamment, une description de l'état des ressources en faune, de leurs milieux et de leurs habitats, un programme des actions à mener en vue d'assurer leur conservation, leur réhabilitation et leur mise en valeur, une prévision des investissements nécessaires, ainsi que toutes autres indications utiles pour l'exécution de la politique nationale de la faune sauvage.

 

Le plan national de la faune sauvage est approuvé par décret du Président de la République, sur proposition de l'autorité ministérielle chargée de la chasse, et après consultation des départements et institutions concernés.

 

TITRE DEUXIEME : PROTECTION DES MILIEUX : PARCS, RESERVES ET ZONES DE CHASSE

 

Article 10 : En vue d'assurer la conservation et la gestion de la faune, il peut être créé sur le territoire de la République de Guinée.

 

  • des parcs nationaux ;
  • des Réserves naturelles intégrales ;
  • des Réserves naturelles gérées ;
  • des Réserves spéciales ou Sanctuaires de faune ;
  • des zones d'intérêt cynégétique ;
  • des zones de chasse.

 

Article 11 : Les Parcs nationaux, les Réserves naturelles intégrales, les Réserves naturelles gérées, les Réserves spéciales ou Sanctuaires de faune et les zones d'intérêt cynégétique sont placés sous le contrôle de l'Etat, exercé par l'intermédiaire de l'autorité ministérielle chargée de la chasse. Leurs limites ne peuvent être changées, ni aucune partie en être aliénée, sauf par l'autorité compétente et dans les formes légales.

 

La gestion de tout ou partie des parcs nationaux, des réserves naturelles intégrales, des réserves naturelles gérées, des réserves ou Sanitaires de faune et des Zones d'intérêt cynégétique peut être confiée à des tiers en vertu de conventions conclues, au nom de l'Etat, par l'autorité ministérielle chargée de la chasse.

 

Ces conventions sont passées avec toutes personnes morales, publiques et ou privées, en particulier avec des collectivités décentralisées ou avec des associations, ou organisations non gouvernementales présentant des garanties professionnelles jugées suffisantes. Elles définissent les obligations réciproques des parties, déterminent les moyens d'en assurer le respect et sont assorties de cahiers des charges fixant les modalités précises de leur mise en œuvre.

 

Section 1 : Les parcs nationaux

 

Article 12 : Les parcs nationaux sont des aires préservées pour la protection, la conservation, l'évolution naturelle de la vie animale sauvage, pour la protection de sites, de paysages ou de formations géologiques d'une valeur scientifique ou esthétique particulière, dans l'intérêt du public et également pour son éducation et sa récréation lorsque cela ne porte pas atteinte à la réalisation des objectifs précédents.

 

Article 13 : Les Parcs nationaux sont constitués par les zones du domaine classé prévues au Code forestier et faisant l'objet d'un décret les érigeant en Parc national.

 

Pour les parcs nationaux situés en bordure de mer, la partie maritime appartenant à l'écosystème protégé peut également être classée en Parc national.

 

Article 14 : Les Parcs nationaux sont créés par décret, sur proposition de l'autorité ministérielle chargée de la chasse et sur rapport conjoint des autorités ministérielles concernées. La même procédure est suivie pour toute modification éventuelle.

 

Article 15 : Sont strictement interdits sur toute l'étendue des Parcs nationaux :

 

  • La recherche, la poursuite, l'abattage, le piégeage, la capture de tous les animaux, la destruction de leurs gîtes ou nids, le ramassage des œufs et tous actes susceptibles de nuire à la végétation spontanée ou de la dégrader, sauf autorisations spéciales et nominatives délivrées par l'autorité ministérielle chargée de la chasse et uniquement à des fins scientifiques ou de prophylaxie humaine ou animale, sur proposition de la direction du parc et après avis de l'administration centrale chargée de la faune ;
  • La circulation en dehors des pistes et routes ouvertes au public ;
  • Le stationnement de jour en dehors des emplacements indiqués par le personnel de surveillance, le stationnement de nuit ailleurs que dans les campements et hôtels agrées ;
  • La détention et le port de toute arme. Les personnes qui, gagnant un campement ou un hôtel, auraient des armes dans leur voiture doivent, avant l'entrée dans le Parc national, les décharger, les démonter et les mettre dans leur étui ; déclaration doit être faite au poste de contrôle et le surveillant peut y apposer les scellés ;
  • Le port de toute arme chargée sur les routes et pistes servant de limite ;
  • Le survol à une altitude inférieure à 3000 mètres ;
  • Toute exploitation forestière, agricole, halieutique piscicole ;
  • Toute exploitation forestière, agricole, halieutique, piscicole ou minière, tout pâturage d'animaux domestiques, toutes fouilles ou prospection, sondages, terrassement ou constructions, de façon générale, tous travaux tendant à modifier l'aspect du terrain ou de la végétation, à l'exception de ceux nécessaires pour la création d'infrastructures requises pour l'aménagement et la surveillance du parc et à l'accueil touristique. La pêche pourra être néanmoins autorisée lorsque les conditions particulières du parc le permettent et pour autant qu'elle reste compatible avec ses fonctions essentielles de conservation.

 

Article 16 : Dans les limites maritimes ou fluviales des parcs nationaux sont interdites :

 

  • Toute activité d'exploitation marine ou sous-marine, notamment la chasse sous-marine avec ou sans bouteille d'oxygène ;
  • La navigation, en dehors de celles prévues par le règlement intérieur du parc pour assurer sa surveillance, les visites touristiques ou recherches scientifiques et la sécurité en mer.

 

Article 17 :      Pour chaque parc national, un règlement intérieur, fixé par arrêté de l'autorité ministérielle chargée de la chasse, précise les modalités d'application du présent chapitre.

 

Section 2 : Les réserves naturelles intégrales

 

Article 18 : Les réserves naturelles intégrales sont les aires terrestres ou maritimes préservées pour permettre le libre jeu des facteurs naturels sans aucune intervention extérieure, à l'exception des mesures de sauvegarde nécessaires à l'existence même de la réserve.

 

Article 19 : Les réserves naturelles sont considérées par les zones du domaine classé prévues au Code forestier, ainsi que des zones maritimes, autres que celles érigées en Parc national et qui nécessitent une protection particulière.

 

Article 20 : Le classement en Réserve naturelle intégrale est fixé par décret, sur proposition de l'autorité ministérielle chargée de la chasse, après avis des autorités ministérielles concernées.

 

Article 21 : Sont strictement interdits par toute l'étendue des réserves naturelles intégrales, toute espèce de chasse ou de pêche, toute exploitation forestière, agricole ou minière, tout pâturage d'animaux domestiques, toutes fouilles ou prospections, sondages, terrassement ou constructions, tous travaux tendant à modifier l'aspect du terrain ou de la végétation, toute pollution des eaux, toute introduction d'espèces animales ou végétales exotiques et, d'une manière générale, tout acte de nature à nuire ou à apporter des perturbations à la faune ou à la flore.

 

Sauf autorisation spéciale écrite délivrée par l'autorité ministérielle chargée de la chasse, il est interdit de pénétrer, de circuler, y compris par voie aérienne à une altitude inférieure à moins de 300 mètres, de camper, ainsi que d'effectuer toute recherche scientifique dans les Réserves naturelles intégrales.

 

Section 3 : Les réserves naturelles gérées

 

Article 22 : Les réserves naturelles gérées sont des aires où la conservation et l'aménagement de la faune sont privilégiés et les activités humaines contrôlées.

 

Article 23 : Le classement en Réserve naturelle gérée est fixé par décret, sur proposition de l'autorité ministérielle chargée de la chasse après avis des autorités ministérielles concernées.

 

Article 24 : Le décret de classement en Réserve naturelle gérée fixe les restrictions concernant, notamment, l'exercice de la chasse, la capture des animaux, le pâturage d'animaux domestiques, l'utilisation des produits du sol ou du sous-sol et les conditions d'installation d'infrastructures ou de bâtiments.

 

Article 25 : En l'absence de dispositions particulières telles que prévues ci-dessus, la chasse est interdite sur tout le domaine classé prévu au Code forestier.

 

Section 4 : Les Réserves spéciales ou Sanctuaires de faune

 

Article 26 : Les Réserves ou sanctuaires de faune sont des aires préservées pour la protection de communautés caractéristiques de faune ou de flore ou la protection d'espèces animales ou végétales particulièrement menacées ainsi que les biotopes indispensables à leur survie.

 

Tout autre intérêt ou activité est subordonné à la réalisation de cet objectif.

 

Article 27 : Le classement en Réserve spéciale ou Sanctuaire de faune est fixé par décret, sur proposition de l'autorité ministérielle chargée de la chasse après avis des autres autorités ministérielles concernées.

 

Article 28 : Dans les Réserves spéciales ou Sanctuaires de faune, l'aménagement favorise plus spécialement les espèces animales ou végétales que l'établissement de ces réserves a pour but de ménager.

 

Les conditions particulières et le régime de chaque réserve spéciale ou sanctuaire de faune sont insérés dans le décret de création correspondant.

 

Section 5 : Les zones d'intérêt cynégétique

 

Article 29 : Les zones d'intérêt cynégétiques sont constituées par les parties du territoire où le gibier et la chasse présentent un intérêt économique ou scientifique majeur et où la faune est susceptible d'être portée et maintenue à un niveau aussi élevé que possible en vue de son étude scientifique ou de son exploitation rationnelle à des fins touristiques et récréatives.

 

Article 30 : Les zones d'intérêt cynégétique sont créées par décret pris sur rapport de l'autorité ministérielle chargée de la chasse et des autres autorités ministérielles concernées.

 

Article 31 : Pour chacune d'elles, un règlement est fixé par arrêté de l'autorité ministérielle chargée de la chasse pour préciser les modalités d'exercice de la chasse, la destination des produits de la chasse, les compensations éventuelles pour les préjudices apportés aux secteurs de l'économie.

 

En l'absence de cet arrêté, la chasse est interdite sur l'ensemble de la zone d'intérêt cynégétique.

 

Section 6 : Les zones de chasse

 

Article 32 : Les zones de chasse couvrent l'ensemble du territoire et du domaine public non classés en Parcs nationaux, Réserves naturelles intégrales ou gérées, Sanctuaires de faune, Zones d'intérêt cynégétique, à l'exception des routes, voies navigables, zones avec constructions où l'exercice de la chasse n'est pas compatible avec la sécurité publique.

 

Sur ces zones, où les autres activités humaines s'exercent normalement, la pratique de la chasse correspond à des objectifs d'alimentation des populations autochtones ou d'activité récréatives.

 

Section 7 : Dispositions communes

 

Article 33 : Les Parcs nationaux, les réserves naturelles intégrales, les Réserves spéciales ou Sanctuaires de faune, les Réserves naturelles et les Zones d'intérêt cynégétiques sont créés en priorité dans le domaine forestier classé de l'Etat ou des collectivités décentralisées. Dans ce dernier cas, l'accord des collectivités concernées est nécessaire.

 

Ils peuvent être créés dans le domaine forestier non classé, en particulier lorsqu'il s'agit de réserves naturelles gérées ou de Zones d'intérêt cynégétique.

 

Article 34 : La procédure de création des Parcs nationaux, des Réserves naturelles intégrales, des Réserves naturelles gérées, des Réserves spéciales ou Sanctuaires de faune et des Zones d'intérêt cynégétique est fixée par les textes d'application du présent Code.

 

Article 35 : Les Parcs nationaux, les Réserves naturelles intégrales, les Réserves naturelles gérées, les Réserves spéciales ou Sanctuaires de faune et les Zones d'intérêt cynégétique sont dotés de plans d'aménagement destinés à assurer une gestion rationnelle et durable des milieux et des espèces qu'ils renferment.

 

Ces plans d'aménagement sont élaborés et approuvés conformément aux dispositions des textes d'application du présent Code.

 

Article 36 : Les Parcs nationaux, les Réserves naturelles intégrales, les Réserves naturelles intégrales, les Réserves naturelles gérées et les Réserves spéciales ou Sanctuaires de faune peuvent être aménagés en zones plus ou moins strictement protégées, en considération, notamment, de leur diversité biologique, de leur endémisme génétique, de la fragilité de leurs écosystèmes, de la rareté de leurs espèces, de la beauté de leurs sites naturels ou culturels, de leur intérêt scientifique ou éducatif, de leur potentiel touristique et des possibilités de leur mise en valeur socio-économique durable.

 

Lorsque ce zonage est possible, il est conçu de manière à distinguer une zone centrale intégralement protégée et des zones tampons ou périphériques partiellement protégées, tel le cas des réserves de la biosphère.

 

Dans les zones tampons ou périphériques, les activités humaines compatibles avec les objectifs de protection, notamment l'exercice des droits d'usage coutumiers et les actions de développement local, peuvent être organisées et conduites sous le contrôle des autorités responsables du parc ou de la réserve.

 

Article 37 : Dans les Parcs nationaux, les Réserves naturelles intégrales, les Réserves naturelles intégrales, les Réserves naturelles gérées, les Réserves spéciales ou Sanctuaires de faune et les Zones d'intérêt cynégétique, il est interdit de déposer, de déverser, d'éliminer ou de traiter les déchets liquides ou solides et, de manière générale, de provoquer toute forme de pollution au sens de l'article 3 de l'ordonnance N° 045/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987 portant Code de l'environnement.

 

Article 38 : Chaque Réserve naturelle intégrale, chaque Réserve naturelle gérée et chaque Réserve spéciale ou sanctuaire de faune est doté d'un règlement intérieur fixé par arrêté de l'autorité ministérielle chargée de la chasse qui précise les modalités d'application des dispositions légales régissant chacune de ces réserves.

 

Article 39 : Les règlements intérieurs des parcs nationaux, des Réserves naturelles intégrales, des Réserves naturelles intégrales, des Réserves naturelles gérées, des Réserves spéciales ou Sanctuaires de faune peuvent interdire ou réglementer les activités photographiques ou cinématographiques à l'intérieur de tout ou partie de ces aires protégées.

 

Article 40 : Tous travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique ou à l'équilibre écologique des Parcs nationaux, des Réserves naturelles intégrales, des Réserves naturelles gérées, des Réserves spéciales ou Sanctuaires de faune et des Zones d'intérêt cynégétique doivent être précédés, préalablement à leur réalisation, d'une étude d'impact sur l'environnement.

 

Cette étude d'impact est effectuée dans les conditions et selon les modalités fixées par l'ordonnance N° 045/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987 portant Code de l'environnement et par ses textes d'application.

 

Article 41 : Dans les zones frontalières du territoire national qui s'y prêtent, des parcs transfrontaliers peuvent être créés, organisés, aménagés et administrés d'un commun accord avec les gouvernements des Etats intéressés.

 

Les parcs transfrontaliers sont destinés, sur une base conventionnelle et à travers des mécanismes institutionnels de coopération transfrontière, à assurer la préservation et la mise en valeur d'espaces naturels situés de part et d'autre des frontières nationales.

 

Ces espaces naturels contigus doivent comporter des biotopes ou des écosystèmes homogènes ou complémentaires et présenter, du point de vue biologique, écologique, culturel, esthétique, scientifique ou socio-économique, des caractéristiques remarquables ou un intérêt exceptionnel qu'il importe de sauvegarder, tant au profit de chacun des pays intéressés qu'au bénéfice de la sous-région concernée.

 

TITRE TROISIEME : LA PROTECTION DES ESPECES ANIMALES

 

CHAPITRE 6 : GENERALITES

 

Article 42 : Toutes les espèces animales doivent être protégées. Celles dont l'état des populations le permet peuvent être exploitées par la chasse selon les règles de gestion assurant le maintien ou le développement des effectifs.

 

Article 43 : Aucun animal n'est déclaré nuisible de façon générale et permanente.

 

Au cas où certains animaux, protégés ou non, constitueraient un danger ou causeraient des dommages aux activités humaines, l'autorité ministérielle chargée de la chasse peut autoriser leur poursuite ou leur destruction, après enquête du service forestier.

 

Article 44 : Le lâcher d'animaux d'espèces non naturellement présentes ou représentées sur le territoire est prohibé sauf dérogation délivrée conjointement par les Ministres chargés de la chasse, de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche scientifique et de la santé publique.

 

Article 45 : Par nécessité de protection et de gestion de la faune et de ses habitats, l'autorité ministérielle chargée de la chasse peut prendre par arrêté, des dispositions en vue de règlementer la chasse de certaines espèces ou d'assurer la protection intégrale ou partielle d'une espèce animale dans une zone déterminée ou sur l'ensemble du territoire national par périodes renouvelables ne dépassant pas cinq années.

 

Article 46 : Dans un but de protection sanitaire, les agents du service forestier et les lieutenants de chasse sont autorisés à abattre, quel que soit le lieu et l'époque, tout animal manifestement malade ou irrégulièrement introduit sur le territoire.

 

L'animal abattu ou les prélèvements effectués aux fins d'analyse doivent être transportés dans les plus brefs délais au service vétérinaire.

 

Ce tir exceptionnel doit faire l'objet d'un compte rendu immédiat adressé au Directeur National des Forêts et Faune, qui y joint le résultat des analyses lorsqu'il est connu.

 

CHAPITRE 6 : LES ESPECES INTEGRALEMENT PROTEGEES

 

Article 47 : Tous les animaux particulièrement rares ou menacées d'extinction, dont la liste est fixée par décret d'application du présent Code sont, intégralement protégés sur toute l'étendue du territoire national. Cette liste peut être modifiée par décret, pris sur proposition conjointe des autorités ministérielles chargées de la chasse et de la recherche scientifique.

 

La chasse et la capture des animaux des espèces intégralement protégées, y compris celles des jeunes et le ramassage des œufs, sont formellement interdites. Une dérogation peut être accordée aux détenteurs de permis scientifiques de chasse et de capture.

 

Article 48 : Nul ne peut détenir un animal sauvage, appartenant aux espèces définies à l'article 47 ci-dessus, sauf dérogation de l'autorité ministérielle chargée de la chasse en faveur des détenteurs de permis scientifiques de chasse et de capture.

 

Article 49 : L'exportation hors de la République de Guinée d'animaux sauvages morts ou vifs de ces mêmes espèces, de trophées ou dépouilles de ces animaux est interdite. Toutefois, une dérogation peut être accordée dans un but scientifique ou de conservation de l'espèce.

 

Article 50 : L'importation d'animaux vivants intégralement protégés en Guinée ou de leurs dépouilles et trophées ou des objets confectionnés avec ces dépouilles ou trophées est interdite.

 

Il ne peut être dérogé à cette interdiction que pour des animaux vivants et dans un but d'intérêt général.

 

Article 51 : Les dérogations concernant la détention d'animaux intégralement protégés, prises par l'autorité ministérielle chargée de la chasse en application de l'article 47 du présent Code, nécessitent l'avis d'une autorité scientifique compétente en matière de faune.

 

Article 52 : Les animaux intégralement protégés, détenus en captivité à la date de prise d'effet du présent Code, doivent être remis à un Parc zoologique public ou à un détenteur d'un permis scientifique de chasse et de capture habilité à détenir, dans un délai d'un an pour les fauves et deux ans les autres espèces.

 

Article 53 : Une dérogation pour l'exportation de spécimens d'une espèce intégralement protégée ne peut être accordée que dans les conditions suivantes :

 

  • Une autorité scientifique compétente en matière de faune a émis l'avis que cette exportation ne nuit pas à la survie de l'espèce intéressée ;
  • Une autorisation d'importation a été accordée par les autorités du pays concerné, garantissant les conditions de conservation et de traitement ;
  • La preuve a été apportée, pour les animaux vivants, que les conditions de transport viseront à éviter les risques de blessure, de maladie ou de traitement rigoureux ;
  • Pour les animaux vivants ou morts, un visa sanitaire a été établi par les services vétérinaires.

 

Article 54 : Une dérogation pour l'importation des spécimens vivants d'une espèce intégralement protégée ne peut être accordée que dans les conditions suivantes :

 

  • Une autorité scientifique compétente en matière de faune a émis l'avis que cette importation ne nuit pas à la survie de l'espèce ;
  • Pour un animal vivant, le destinataire a apporté la preuve reconnue par une autorité scientifique, qu'il possède les installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin ;
  • Le spécimen ne sera pas utilisé à des fins commerciales.

 

Article 55 : L'exportation d'un spécimen d'une espèce intégralement protégée nécessite la présentation préalable d'un permis d'exportation.

 

L'importation d'un spécimen d'une espèce intégralement protégée nécessite la présentation préalable d'un certificat d'exportation émanant du pays d'origine, soit d'un certificat de réexportation émanant du pays de réexportation.

 

 

 

CHAPITRE 8 : LES ESPECES PARTIELLEMENT PROTEGEES

 

Article 56 : Tous les animaux des espèces partiellement protégées, dont la liste est fixée par un décret d'application du présent Code, doivent faire l'objet d'une autorisation avant toute action de chasse. Cette autorisation est mentionnée sur le permis de chasse.

 

Article 57 : La détention, l'importation, l'exportation des animaux partiellement protégées sont soumises à réglementation.

 

Article 58 : La détention d'animaux partiellement protégés ne peut être que temporaire, sauf pour les détenteurs d'un permis scientifique de chasse et de capture.

 

Les titulaires d'un permis de grande chasse peuvent détenir sans formalité, sous leur responsabilité, jusqu'à l'expiration de leur permis, dans la limite maximum de deux bêtes en même temps, les animaux dont l'abattage est autorisé par leur permis. Tout animal détenu doit figurer au carnet d'abattage.

 

Les personnes non titulaire d'un permis de grande chasse doivent obligatoirement déclarer à l'autorité administrative les animaux partiellement protégés qu'elles peuvent être amenées à responsabilité. La validité des autorisations délivrées par le Directeur National des forêts et faune est interrompue par le départ de leur bénéficiaire.

 

A l'expiration des permis ou des autorisations de détection, les détenteurs d'animaux partiellement protégés doivent les remettre aux parcs zoologiques de la République ou aux détenteurs de permis scientifiques de chasse et de capture autorisés à détenir des animaux d'espèces correspondantes. Ces derniers peuvent indemniser les détenteurs sans que cette indemnisation constitue un droit.

 

Article 59 : L'exportation d'un spécimen d'une espèce partiellement protégée nécessite la présentation préalable d'un permis d'exportation. Ce permis doit satisfaire aux conditions suivantes :

 

  • Une autorité scientifique compétente en matière de faune a émis l’avis que cette exportation ne nuit pas à la survie de l ’espèce ;
  • un certificat d’origine a été établi par le Directeur National des Forêts et Faune ;
  • La preuve a été apportée pour les animaux vivants que les conditions de transport viseront à éviter les risques de blessure, de maladie ou de traitement rigoureux ;
  • Pour les animaux vivants ou morts, un visa sanitaire a été établi par les services vétérinaires.

 

Article 60 : L’importation d’un spécimen d’une espèce partiellement protégée nécessite la présentation préalable, soit d’un permis d’exportation émanant du pays d’origine, soit d’un certificat de réexportation émanant du pays de réexportation. De plus, un visa sanitaire établi par les services vétérinaires du pays concerné, est exigé pour les animaux morts ou vifs.

 

CHAPITRE 9 : LES AUTRES ESPECES

 

Article 61 : Les animaux des espèces qui ne sont ni intégralement, ni partiellement protégés, de même que ceux qui n’ont pas de statut particulier, peuvent faire l’objet d’actes de chasse, dans des conditions et limites compatibles à la survie de ces espèces.

 

Article 62 : La détention par des particuliers d’animaux des espèces qui ne sont ni intégralement, ni partiellement protégés, est autorisé sans formalité, sous leur responsabilité, dans la limite maximum de 5 animaux en même temps. au delà de 5 animaux détenus dans un même lieu, une déclaration doit être faite au service forestier.

 

Toute forme de commercialisation est interdite, sauf pour les détenteurs d’un permis de capture commerciale ou d’un permis d’oisellerie.

 

TITRE QUATRIEME : REGLEMENTATION DE LA CHASSE

 

CHAPITRE 10 : GENRALITES

 

Article 63 : La chasse est une activité humaine traditionnelle et immémoriale. Elle constitue un moyen et une méthode de gestion des populations animales qu’il convient de rationaliser en vue d’une utilisation légale et durable de la faune sauvage.

 

Le droit de chasser est reconnu à tous les citoyens.

 

CHAPITRE 11 : CHASSE DE SUBSISTANCE ET ORGANISATION DES CHASSEURS

 

Article 64 : La chasse de subsistance s’exerce en bon père de famille, ce qui exclut en particulier les moyens et procédés de destruction massive des animaux stipulés à l’article 7.

 

Quand elle est pratiquée à l’aide d’armes à feu, la chasse de subsistance est soumise aux dispositions du présent Code, qui prend en compte les traditions cynégétiques.

 

Article 65 : Tout territoire de chasse de subsistance est placé sous la surveillance et la responsabilité de l’autorité ministérielle chargée de la chasse.

 

Article 66 : Tout comme il est reconnu à tous les citoyens le droit de chasser, les chasseurs auront la liberté de s ’associer en groupes ou clubs de chasseurs dont les activités seront réglementées par un arrêté de l’autorité ministérielle chargée de la chasse.

 

CHAPITRE 12 : PERIODE DE CHASSE, PERMIS ET LICENCES DE CHASSE, AMODIATION DU DROIT DE CHASSE, ARMES DE CHASSE, TOURISME CYNEGETIQUE

 

Section 8 : Période de chasse

 

Article 67 : La gestion, le maintien et le développement du gibier sont assurés notamment en préservant les populations animales pendant leur période de reproduction.

 

L’année cynégétique comprend, une période d’ouverture et une période de fermeture de la chasse. Toutefois, des actions de chasse peuvent être autorisées dans certains cas pendant la période de fermeture, en application de l’article 43 du présent Code.

 

Article 68 : L'année cynégétique commence le 15 décembre au matin pour se terminer le 14 décembre au soir de l’année suivante.

 

Article 69 : La période annuelle de fermeture de la chasse est fixée par décret d’application du présent Code.

 

Pendant la période d’ouverture, la chasse ne peut être pratiquée que du lever au coucher du soleil.

 

Article 70 : Pendant leur période de validité, les permis de chasse catégorie touriste donnent droit aux porteurs de chasser tous les jours.

 

Article 71 : Sont seules autorisées en période de fermeture :

 

- Les actions de chasse prévues aux articles 46, 67, 174 et 177 du présent Code ;

 

- Les actions de chasse par les titulaires de permis de grande chasse catégorie touriste, exceptionnellement autorisées par arrêté de l ’autorité ministérielle chargée de la chasse après avis du Directeur National des Forêts et Faune, à chasser en période de fermeture.

 

Section 9 : Permis et licence de chasse

 

Article 72 : Nul ne peut se livrer à un quelconque mode de chasse sans être détenteur d’un permis ou d’une licence délivrée par une autorité compétente.

 

Article 73 : Il existe cinq catégories de permis :

 

- Le permis de petite chasse ;

 

- Le permis de grande chasse ;

 

- Le permis scientifique de chasse et de capture ;

 

- Le permis de capture commerciale ;

 

- Le permis d’oisellerie.

 

Les permis et licences de chasse sont personnels. Ils ne peuvent ni être cédés, ni prêtés, ni vendus. Les permis de chasse doivent permettre d’identifier leur porteur.

 

Article 74 : Les droits de chasse ou de capture conférés par les permis peuvent s’exercer sur tout ou partie du territoire national à l’exception :

 

- Des aires protégées visées aux articles 12 à 28 inclus ;

 

- Des zones temporairement fermées à la chasse ;

 

-Des agglomérations ;

 

Des dérogations justifiées peuvent être accordées par l’autorité ministérielle chargée de la chasse.

 

Article 75 :Le montant des différentes redevances cynégétiques à payer par les étrangers et les nationaux correspondant aux permis, licences de chasse, taxes d’abattage, taxes de capture est fixé annuellement par arrêté conjoint de l’autorité ministérielle chargée des finances et de l’autorité ministérielle chargée de la chasse.

 

Les taxes et redevances perçues à l’occasion de la délivrance des permis et des licences, ainsi que les duplicatas de ces derniers, sont recouvrées par les comptables du trésor public ou par les agents habilités de l’administration chargée de la chasse, agissant en qualité de régisseurs.

 

Article 76 : Les permis de petite chasse et de grande chasse sont délivrés aux nationaux et étrangers résidant en Guinée ou aux touristes âgés d’au moins 21 ans et détenteurs d’armes régulièrement déclarées.

 

Les permis de petite chasse et de grande chasse délivrés aux nationaux ou aux étrangers résidant en Guinée sont valables pour un an.

 

Dans les zones d’intérêt cynégétique, les jours d’exercice de la chasse sont déterminés par l’arrêté de l’autorité ministérielle chargée de la chasse portant règlement de la zone.

 

Les permis de petite et de grande chasse délivrés aux touristes sont valables pour une période de 15 jours ou d’un mois. Ils permettent l’exercice de la chasse tous les jours durant leur période de validité.

 

Article 77 : Toute personne désirant obtenir un permis de chasse doit adresser à l’autorité qualifiée pour la délivrance du permis une demande indiquant :

 

- La catégorie du permis demandé ;

 

- L’état civil (nom, prénom, filiation, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession) :

 

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

 

  • Le récépissé du droit afférent au permis demandé ;
  • Le permis de port ou de détention d’armes du demandeur et le récépissé de la taxe annuelle réglementaire ;
  • Deux photographies ;
  • Et, s’il y a lieu, le précédent permis.

 

 

 

 

 

Article 78 : Les demandes de permis de chasse doivent être déposées :

 

  • pour les permis de petite chasse, au près du responsable préfectoral des forêts et faune du lieu de résidence ;
  • pour les permis de grande chasse, auprès du Directeur National des forêts et de la faune

 

Les étrangers non résidents doivent justifier de l’obtention d’un permis de chasse en vigueur dans leur pays d’origine.

 

Pour obtenir un permis de chasse, le demandeur doit prouver en outre qu’il a souscrit une assurance contre les accidents de chasse causés aux tiers pendant la période de validité du permis, quel que soit le type d’arme utilisé.

 

Article 79 : La publication des permis de grandes chasse, des permis scientifiques, des permis de capture commerciale et d’oisellerie est faite au journal Officiel de la République, avec indication des noms et qualités des titulaires des permis, de la nature et de la validité de ceux-ci.

 

Article 80 : Le retrait des permis et licences de chasse est prononcé par l’autorité ministérielle chargée de la chasse.

 

La publication de la décision de retrait des permis est faite au journal Officiel de la République, avec indication des noms et qualités des permis, de la nature et de la date de délivrance de ceux-ci.

 

Section 10 : Permis de petite chasse

 

Article 81 : Le permis de petite chasse correspond à l ’exercice de la chasse récréative ou de la chasse traditionnelle de subsistance.

 

Il permet la chasse de toutes les espèces ne figurant pas dans la liste des espèces intégralement protégées, telle que prévue à l’article 47, et sur des espèces partiellement protégées, telle que prévu à l’article 56 du présent Code.

 

Article 82 : La redevance simple donne le droit de chasse sur le territoire de la Préfecture qui a délivré le permis. L'extension au territoire national est obtenue par le paiement d’une redevance nationale.

 

Article 83 : pour chaque espèce ou groupe d’espèces ne figurant pas sur les listes prévues aux articles 47 et 56, le nombre maximum de pièces que peut abattre un même chasseur au cours d’un même jour de chasse est fixé pour chaque Préfecture par arrêté de l’autorité ministérielle chargée de la chasse, sur proposition du Directeur National des forêts et faune, après avis du Responsable préfectoral des forêts et faune.

 

Dans tous les cas, le nombre total des pièces de gibier pouvant être abattues par un même chasseur au cours de la période d’ouverture de la chasse ne peut excéder la limite maximale d’abattage fixée par décrets, sur proposition de l’autorité ministérielle chargée de la chasse.

 

Article 84 : Les titulaires d’un permis de petite chasse sont astreints à tenir à jour le carnet de chasse annexé au permis afin que soit assuré un suivi des populations des espèces les plus fréquemment chassées. Ils doivent enregistrer au jour le jour les animaux qu’ils ont abattus.

 

Au cours d’une action de chasse ou du déplacement qui la motive, le carnet de chasse doit être obligatoirement présenté à toute réquisition d’un agent chargé de la police de la chasse.

 

Le carnet de chasse annexé au présent est remis au service forestier au plus tard deux mois après la fin de la saison de la chasse. La non remise de ce carnet entraîne le non renouvellement du permis de chasse.

 

Section 11 : Permis de grande chasse

 

Article 85 : Le permis de grande chasse donne droit à la chasse des animaux partiellement protégés.

 

Le nombre maximum d’animaux que le titulaire du permis peut abattre est mentionné sur le permis par espèce et, le cas échéant, par sexe et par catégorie ainsi que leur répartition par district.

 

Article 86 : Un arrêté de l’autorité ministérielle chargée de la chasse fixe annuellement pour chaque Préfecture, sur avis du Directeur National des forêts et faune après consultation du Responsable préfectoral des forêts et faune, le nombre maximum d’animaux à abattre par espèce.

 

Article 87 : Les taxes perçues correspondant au permis de grande chasse comportent une partie fixe redevance cynégétique, et une partie variable, taxe d’abattage, correspondant aux différents animaux inscrits sur le permis de grande chasse.

 

Les taxes d’abattage sont définies par espèce et, le cas échéant, par sexe et par catégorie. Elles sont payables à l’avance.

 

Article 88 : les titulaires d’un permis de grande chasse sont astreints à tenir à jour le carnet de chasse annexé au permis. Ils doivent enregistrer au jour le jour les animaux qu’ils ont abattus.

 

Au cours d’une action de chasse ou du déplacement qui la motive, le carnet de chasse doit être obligatoirement présenté à toute réquisition d’un agent de la police de la chasse. Les animaux transportés doivent être enregistrés sur le carnet de chasse avant le début du transport.

 

Le carnet de chasse annexé au permis est remis au service forestier au plus tard deux mois après la fin de la saison de renouvellement du permis de chasse. La non remise du carnet de chasse entraîne le non renouvellement du permis de chasse.

 

Section 12 : Permis de capture commerciale et permis d’oisellerie

 

Article 89 : Nul ne peut capturer des animaux sauvages vivants, les détenir et en faire le commerce sans être titulaire d’un permis de capture commerciale ou d’un permis d’oisellerie. Ces permis doivent être accompagnés d’une autorisation commerciale valable et ouvrant droit, pour la même période, au commerce des animaux considérés.

 

Article 90 : Les permis de capture commerciale et les permis d’oisellerie sont établis par l’autorité ministérielle chargée de la chasse sur avis du Directeur National des forêts et faune. Ils sont valables pour une durée d’un an à compter de la date de délivrance. Ils ne peuvent concerner que des animaux ne figurant pas sur la liste des animaux intégralement protégés.

 

Article 91 : le bénéficiaire d’un permis de capture commerciale ou d’un permis d’oisellerie ne peut être qu’une personne ou une société agréée par le Gouvernement, présentant du point de vue technique toutes les garanties jugées nécessaires par le Directeur National des forêts et faune. Il doit être inscrit au registre du commerce.

 

Article 92 : Le permis de capture commercial est délivré par tranche, variable et renouvelable suivant les possibilités, pour la capture d’un nombre déterminé d’animaux dans les limites maximales de capture fixées par décret, sur proposition de l’autorité ministérielle chargée de la chasse.

 

Article 93 : Le permis permet d’oisellerie à son titulaire la capture des oiseaux en tout temps, sauf limitation des durées de capture éventuellement fixées par le permis.

 

Le permis d’oisellerie donne droit à la capture d’un nombre déterminé d’oiseaux, dans la limite maximale de capture fixée par le décret, sur proposition de l’autorité ministérielle chargée de la chasse.

 

Il peut être accordé, au cours d’une même année plusieurs permis d’oisellerie à une même personne ou à une même société.

 

Article 94 : Le permis de capture commerciale et le permis d’oisellerie donnent lieu à la perception d’une redevance spécifique comportant une partie fixe, redevance de capture, et une partie variable, taxe de capture, payable d’avance, correspondant au nombre et aux espèces d’animaux inscrits sur le permis.

 

Article 95 : Pour certaines opérations de capture, l’autorité ministérielle chargée de la chasse peut accorder l’autorisation exceptionnelle d’utiliser des filets, des pièges ou autres moyens de capture énumérés à l’article 149. La mention de cette autorisation doit être portée sur le permis.

 

Le permis de capture commerciale et le permis d’oisellerie ne permettent pas l’utilisation d’armes à feu.

 

Article 96 : Le titulaire d’un permis de capture commerciale ou d’un permis d’oisellerie est astreint à tenir au jour le jour le carnet de capture annexé au permis et d’y faire figurer toutes les entrées et les sorties, en mentionnant leur origine : capture, vente, achat, décès, naissance, etc.

 

Mention est portée sur ce carnet de l’espèce de l’animal capturé, si possible de son sexe, des caractéristiques permettant son identification (marques, bagues, etc.), des circonstances de capture, de la date et de la localité de la capture.

 

Le carnet de capture doit être présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de chasse.

 

Article 97 : Les bénéficiaires d’un permis de capture commerciale ou d’un permis d’oisellerie sont responsables de l’activité professionnelle des collecteurs et ramasseurs occasionnels dont ils utilisent les services.

 

Ils sont tenus de délivrer à chacun de ces auxiliaires une attestation, établie en trois exemplaires sur papier portant en en-tête leur nom, leur raison sociale, constatant la subordination desdites auxiliaires, et de leur fournir un carnet de capture délivré par le service forestier.

 

Cette attestation doit être authentifiée par l’apposition d’une photographie de l’auxiliaire concerné. Elle est obligatoirement visée par le Directeur National des forêts et faune après paiement de la redevance prévue à l’article 82. Le visa peut être refusé au cas où l’auxiliaire ne présente pas les qualités techniques requises ou s’il a été condamné pour délit relatif à la chasse ou à la protection de la faune.

 

Obligation est faite aux collecteurs et ramasseurs occasionnels d’enregistrer au jour le jour le nombre d’animaux capturés et de présenter leur attestation et leur carnet à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.

 

Article 98 : Le titulaire d’un permis de capture commerciale ou d’un permis d’oisellerie est autorisé à détenir, jusqu’à leur vente ou leur exportation, les animaux régulièrement acquis durant la validité du permis et dûment inscrits sur le registre d’établissement. Ces animaux doivent être en bon état de santé et d’hygiène.

 

Le permis de capture doit obligatoirement porter mention qu’il ne peut être utilisé comme permis d’exportation. En cas d’exportation d’animaux, le détenteur du permis de capture doit être muni d’un certificat d’origine prévu par l’article 128 et délivré par le Directeur National des forêts et faune, d’un vasa sanitaire et du visa du service des douanes constatant la sortie.

 

Ces documents doivent être en conformité avec les dispositions de la convention de Washington relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction.

 

En plus de la patente commerciale et du permis de capture commerciale, le bénéficiaire est astreint, s’il y a lieu, au paiement des droits et taxes liquidés à la sortie par le service des douanes.

 

Section 13 : Permis scientifique de chasse et de capture

 

Article 99 : Aucun animal ne peut être capturé ou abattu à des fins scientifiques sans un permis scientifique de chasse et de capture.

 

Article 100 : Le permis scientifique de chasse et de capture est accordé à des personnes appartenant à des organismes scientifiques par l’autorité ministérielle chargée de la chasse, après avis du Directeur National des forêts et faune. Pour les organismes étrangers, la présentation d’une autorisation de recherche délivrée par l’autorité ministérielle chargée de la recherche scientifique est obligatoire.

 

Article 101 : La demande de permis doit indiquer le nom, la qualité du bénéficiaire et du titulaire, les motifs invoqués, le nombre d’animaux de chaque espèce dont la capture ou l’abattage est sollicité.

 

Cette demande indique également l’identité des agents dont le titulaire du permis utilise les services.

 

Le permis précise exactement la durée de validité, les droits conférés à son détenteur et le périmètre dans lequel ils peuvent s’exercer.

 

Il ne peut se livrer à aucun acte de chasse sans objet avec sa mission, sans être muni d’un permis de chasse.

 

Le permis de chasse et de capture scientifique ne vaut pas permis d’exportation.

 

Article 102 : Pour certaines opérations de capture, l’autorité ministérielle chargée de la chasse peut accorder l’autorisation exceptionnelle d’utiliser des filets, des pièges ou autres moyens de capture énumérés à l’article 149. La mention de cette autorisation doit être portée sur le permis.

 

Article 103 : Le permis scientifique donne lieu à la perception de droits fixés par arrêté conjoint des l’autorités ministérielles chargées des finances et de la chasse. Ces droits sont portés au double lorsque le permis concerne des animaux intégralement protégés.

 

La gratuité dûment justifiée ne peut être accordée que si les animaux, dépouilles ou trophées ne sont pas exportés et ne sont utilisés seulement qu’en faveur des organismes scientifiques étatiques ou internationaux de recherche en médecine humaine ou vétérinaire.

 

Article 104 : Le titulaire du permis scientifique de chasse ou son agent tient un carnet de capture ou d’abattage sur lequel sont inscrits au jour le jour tous les animaux capturés ou abattus ainsi que les animaux blessés non récupérés. Il indique sur le carnet la date, le lieu, l’espèce, le sexe de l’animal, la destination ultérieure de l’animal abattu ou capturé.

 

Article 105 : A l’expiration du permis et au plus tard 30 jours après la date, le permis et le carnet de capture et d’abattage sont remis au Directeur National des forêts et faune pour apurement et acquittement des droits.

 

Section 14 : les armes de chasse

 

Article 106 : Les armes et les munitions de guerre des forces militaires, ou de police, ne peuvent être utilisées pour la chasse.

 

Article 107 : L’usage des armes à répétition automatique susceptibles de tirer par rafales est interdit pour la chasse.

 

Article 108 : Sous réserve de l’article 109 ci-dessous, nul ne peut obtenir un permis de chasse s’il n’est titulaire d’un permis de port d’arme valant titre de propriété. Les permis de port d’arme sont personnels et incessibles.

 

A défaut de permis de port d’arme, les demandeurs de permis de petite chasse, qui détiennent régulièrement des fusils de traite, peuvent être admis à produire, à l’appui de leur demande de permis, une attestation de déclaration desdits fusils.

 

Article 109 : Les guides de chasse agréés peuvent mettre des armes à la disposition de leurs clients.

 

Section 15 : Le tourisme cynégétique

 

Article 110 : Le tourisme cynégétique ne peut être organisé que sous l’égide de l’autorité ministérielle chargée du tourisme.

 

Toute expédition de chasse doit être accompagnée par un guide de chasse.

 

Article 111 : Est réputé guide de chasse quiconque organise à titre onéreux des expéditions de chasse.

 

La profession de guide de chasse nécessite, pour être exercée, la réussite à un examen dont les modalités et les épreuves sont fixées par arrêté de l’autorité ministérielle chargée de la chasse.

 

Le guide de chasse peut exercer ses activités pour lui même ou au nom d’une organisation de tourisme cynégétique.

 

Article 112 : Une licence annuelle de guide de chasse est délivrée aux guides de chasse et à ceux qui sont à leur service, par l’autorité ministérielle chargée de la chasse.

 

Article 113 : Le titulaire d’une licence de guide de chasse ne peut exercer ses activités que dans la ou les zones dont le droit de chasse est amodié par lui-même ou par l’organisation pour laquelle il travaille.

 

Article 114 :La licence de guide de chasse ne peut être délivrée qu’aux chasseurs reconnus par la Direction Nationale des forêts et faune et ayant satisfait aux épreuves de l’examen prévu à l’article 111 du présent Code.

 

Les demandeurs doivent remplir les conditions suivantes :

 

- être de nationalité guinéenne ou, pour les étrangers, avoir la qualité de résident depuis au moins 5 ans ;

 

- n’avoir subi aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante ou pour délit de chasse ;

 

- ne pas exercer une profession incompatible avec l’exercice correct de la profession de guide de chasse.

 

La licence de guide de chasse peut être refusée sans que l’administration soit tenue de justifier son refus.

 

La publication de la licence annuelle de chasse est faite au journal Officiel.

 

Article 115 : La licence de guide de chasse peut être retirée à tout moment s’il est prouvé que le guide a chassé ou fait chasser ses clients en contravention avec les règlements, sans préjudice de pénalités prévues au présent Code, suivant la nature du délit commis par lui ou ses clients ou s’il s’est rendu coupable d’un délit de droit commun. Elle est obligatoirement retirée en cas de récidive.

 

Article 116 : Une police d’assurance doit obligatoirement couvrir la responsabilité civile du guide de chasse pour les accidents corporels et matériels survenus de son propre fait, de celui de ses employés, de ses clients ou du fait du gibier.

 

Cette police d’assurance est établie au nom du guide de chasse organisateur ou de l’organisme qui l’emploie.

 

Article 117 : L’organisation de tourisme cynégétique peut demander l’agrément auprès de l’autorité ministérielle chargée de la chasse pour un ou plusieurs employés. Elle fournit pour chacun d’eux un dossier complet comportant les pièces suivantes :

 

- une attestation de réussite à l’examen de guide de chasse ;

 

- une demande sur papier timbré ;

 

- trois photographies d’identité ;

 

- un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;

 

- les copies ou numéros des derniers permis de chasse pour chacun d’eux ;

 

Pour chacun de ses employés agréés par l’autorité ministérielle chargée de la chasse en tant que guide de chasse, l’organisation de tourisme cynégétique acquitte la redevance pour une licence.

 

Article 118 : Le guide de chasse chef d’une expédition peut utiliser les services de pisteurs nommément désignés. Il délivre à chacun de ces pisteurs une attestation constatant leur lien de subordination.

 

Cette attestation, signée du guide de chasse, est obligatoirement visée par le Directeur National des forêts et faune, après versement d’une redevance fixée par arrêté conjoint des autorités ministérielles chargées des finances et de la chasse.

 

Le visa de l’attestation peut être refusé si le pisteur ne présente pas les qualités techniques requises ou s’il a été condamné pour délit de chasse.

 

Article 119 : Le guide de chasse est responsable des expéditions qu’il organise. Il est tenu de poursuivre et d’abattre tout animal qui aurait été blessé par l’un de ses clients et qui pourrait devenir dangereux pour les populations. Il assume dans ce cas, vis-à-vis des tiers, les responsabilités qui incombent à ses clients.

 

En cas d’accident survenu lors d’une expédition, le guide de chasse doit aviser l’autorité administrative la plus proche qui procède à une enquête et fait un compte rendu détaillé au Directeur National des forêts et faune. Ce dernier juge des suites à donner à la déclaration du guide.

 

Tout animal abattu en surplus des latitudes pour l'ensemble des permis d’une expédition dirigée par un guide de chasse doit faire l’objet de la part de celui-ci d’un compte rendu immédiat et rapport d’activité détaillé au Directeur National des forêts et faune.

 

Article 120 : A la fin de chaque saison de chasse, et dans un délai maximum de deux mois après le 30 avril de chaque année, le guide de chasse ou l’organisation du tourisme cynégétique adresse un rapport d’activité détaillé au Directeur National des forêts et faune.

 

Ce rapport indique :

 

- le nombre de jours de chasse et le nombre de chasseurs par jour de chasse ;

 

- les tableaux de chasse par espèce ;

 

- les observations sur la fréquence ou la diminution du gibier ;

 

- toutes observations ou suggestions susceptibles de contribuer au développement du tourisme cynégétique.

 

Section 16 : Amodiation du droit de chasse

 

Article 121 : Dans les zones d’intérêt cynégétique, ou dans certaines réserves naturelles gérées, la chasse peut faire l’objet d’amodiations, par négociation libre ou aux enchères publiques, en faveur d’une organisation du tourisme cynégétique agréée.

 

Pour les réserves naturelles gérées, la nécessité de cette amodiation doit être reconnue par le service forestier dans l’intérêt des finances publiques ou des populations limitrophes de la Réserve, pour prévenir ou empêcher le développement excessif du gibier préjudiciable soit aux cultures riveraines, soit à la forêt, soit au reboisement inclus dans le périmètre de celle-ci.

 

Article 122 : L’amodiation fait l’objet d’une licence de chasse. Les modalités générales concernant l’attribution de la licence, les redevances, les charges des sociétés bénéficiaires, leur reconnaissance par lesdites sociétés, sont définies dans un cahier des charges dans les conditions fixées par la réglementation sur la chasse.

 

Les licences sont accordées pour une année par l’autorité ministérielle chargée de la chasse. Elles ne peuvent être renouvelées pour la même durée que sur l’attestation du Responsable préfectoral des forêts et faune du ressort certifiant la bonne exécution des clauses du cahier des charges.

 

Article 123 : Tout membre invité ou préposé de la société amodiataire est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de la faune, ainsi qu’aux clauses particulières à l’amodiation.

 

Les sociétés amodiataires prennent l’engagement d’assumer la responsabilité civile de leurs membres, invités et proposés en cas d’infraction à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de la faune, ainsi qu’aux clauses particulières à l’amodiation.

 

Les membres des sociétés amodiataires qui se seraient rendus coupables d’infractions à la réglementation en vigueur ou de violation des clauses particulières sont exclus de la société pour une période de un à trois ans, sur simple requête du Directeur National des forêts et faune.

 

Le Directeur National des forêts et faune peut assister ou se faire représenter aux assemblées générales ainsi qu’aux réunions des sociétés amodiaires.

 

CHAPITRE 13 : LES PRODUITS DE LA CHASSE

 

Section 17 : Les gibiers et les trophées

 

Article 124 : Le titulaire d’un permis ou d’une licence de chasse peut disposer librement de la viande de chasse provenant des animaux régulièrement abattus par lui dans les limites de sa consommation personnelle et de celle, éventuellement, des employés l’accompagnant à l’occasion de la chasse. Le surplus doit être laissé gratuitement à la disposition des usagers du territoire sur lequel a lieu l’abattage.

 

L’échange, la cession, la commercialisation sous quelque forme que ce soit, ainsi que le stockage dans les installations frigorifiques publiques, de toute viande de chasse ou de tout gibier d’origine guinéenne sont prohibés, sauf autorisation de l’autorité ministérielle chargée de la chasse ou exception prévue par les textes d’application du présent Code.

 

Article 125 : Le titulaire d’un permis ou d’une licence de chasse peut librement disposer des dépouilles et trophées des animaux régulièrement abattus par lui.

 

Article 126 : Aucun animal de chasse, mort ou vif, aucun trophée ou dépouille de ces animaux ne peut être détenu ou transporté à l’intérieur du territoire qu’en vertu d’un permis de chasse, d’une licence de chasse, d’un certificat d’origine d’importation ou de réexportation, ou d’une justification de propriété dûment établis par le Service forestier.

 

Article 127 : Toute personne qui a blessé un animal est tenue de tout mettre en oeuvre pour le retrouver et l’achever, à l’exception toutefois de la poursuite dans un Parc national, une réserve intégrale ou un sanctuaire de faune où il se serait réfugié. Quant il s’agit d’un buffle, d’un léopard ou d’un lion, elle doit fournir immédiatement un rapport circonstancié à l’agent du service forestier le plus proche. Si l’animal blessé n’a pas été retrouvé dans un délai de 24 heures après le moment où il a été blessé, déclaration doit en être faite immédiatement à l’autorité administrative la plus proche.

 

Tout gibier blessé, même non retrouvé, doit figurer sur le carnet de chasse.

 

Article 128 : Les certificats d’origine sont délivrés par le Directeur National des forêts et faune, sur présentation du carnet de chasse ou de capture annexé au permis et visé par le Responsable préfectoral des forêts et faune, ou d’un titre de propriété dûment établi. Le certificat d’origine ne tient pas lieu de permis d’exportation.

 

La délivrance des certificats d’origine donne lieu à l’acquittement d’une taxe dont le montant est fixé par arrêté conjoint des autorités ministérielles chargées des finances et de la chasse.

 

Article 129 : Il est interdit de s’approprier ;

 

-l’ivoire des éléphants trouvés morts ;

 

- les trophées des animaux protégés trouvés morts ;

 

- les trophées et dépouilles des animaux protégés tués sans permis et en excédant des permis pour se protéger ou protéger autrui ou lors des battues de destruction.

 

Ces dépouilles doivent être remises au premier poste forestier atteint. Un récépissé est donné au déposant. Ultérieurement, l’administration peut restituer au déposant les trophées ou dépouilles, ou lui verser une prime correspondant au tiers de la valeur mercuriale dans le cas des pointes d’éléphants.

 

Article 130 : Les dépouilles des animaux abattus dans les cas de légitime défense doivent être remises au service forestier.

 

Section 18 ; Contrôle du temps de chasse

 

Article 131 : Tout chasseur non villageois doit faire enregistrer dans un poste de contrôle, un poste forestier ou un poste de police ou de gendarmerie, le début de son séjour dans une région de chasse.

 

Section 19 : Exportation, importation

 

Article 132 : L’exportation d’animaux de chasse morts ou vifs est subordonnée à la délivrance d’un certificat d’origine permettant leur identification, ainsi que d’un visa sanitaire.

 

Pour l’exportation des trophées et dépouilles des animaux de chasse, un certificat d’origine est nécessaire.

 

Article 133 : L’importation d’animaux de chasse morts ou vifs est subordonnée à un permis d’importation délivré au vu d’un certificat du pays d’origine et d’un visa sanitaire.

 

L’importation de trophées et dépouilles est subordonnée à un permis d’importation délivré au vu d’un certificat du pays d’origine.

 

Article 134 : L’importation d’animaux vivants d’espèces non naturellement représentées sur le territoire national est prohibée, sauf autorisation des autorités ministérielles chargées de la chasse, de l’environnement et de la recherche scientifique.

 

CHAPITRE 14 : POLICE DE LA CHASSE

 

Section 20 : Agents chargés de la police de la chasse

 

Article 135 : Les infractions au présent code et aux textes pris pour son application sont recherchées et constatées par :

 

  • Les membres de la police judiciaire ;
  • Les agents forestiers désignés à cet effet par l’autorité ministérielle chargée de la chasse et ayant prêté serment dans les conditions fixées par la législation en vigueur ;
  • les lieutenants de chasse.

 

Article 136 : En vue de la recherche et de la constatation des infractions à la législation de la chasse et de la protection de la faune sauvage, les agents assermentés visés à l’article précèdent sont habilités à :

 

  • interpeller les personnes, s’assurer de leur identité, contrôler les documents administratifs rendus nécessaires par le présent code et les textes pris pour sont application ;
  • arrêter les véhicules, fouiller les véhicules, Trains et embarcations transportant ou pouvant transporter les produits de la chasse et contrôler le gibier transporté ;
  • pénétrer en tous lieux, y compris dans les entrepôts frigorifiques publics et magasins, sur les quais maritimes et fluviaux, dans les gares et sur les aéroports, à l’exception des habitations, pour y exercer leur surveillance.

 

Ils ne pourront s’introduire dans les maison, cours et enclos, si ce n’est en présence ou sur mandat d’un magistrat.

 

Article137 : Dans l’exercice de leurs attributions de police de la chasse, les agents assermentés visés à l’article 135 du présent code peuvent requérir la force publique pour constater les infractions en matière de chasse ainsi que pour la recherche et la saisie des produits de la chasse détenus délicieusement, vendus ou circulant en contravention des dispositions légales.

 

Article 138 : les agents forestiers non assermentés conduisent tout individu surpris en flagrant délit devant l’agent forestier assermenté, qui dresse un procès - verbal. Les rapports établis par les agents forestiers non assermentés ont valeur de simple témoignage.

 

Article 139 : Les lieutenants de chasse collaborent, sous l’autorité du directeur national des forêts et de la faune, et sous la supervision du responsable préfectoral des forêts et de la faune, à toutes les questions se rattachant à la protection de la faune, à la réglementation de la chasse et à la détention des armes. Ils poursuivent les délits se rapportant à ces questions, soit en agissant eux mêmes, soit en provoquant l’intervention des autorités qualifiées. Ils participent également à la surveillance des zones dans lesquelles la faune est protégée. Ils prennent part à la destruction des animaux nuisibles ou dangereux et peuvent en être chargés officiellement. Ils participent au développement du tourisme cynégétique et peuvent être chargés de recueillir des informations cynégétiques.

 

Article 140 : Les agents des forêts et faune et les lieutenants de chasse prêtent serment devant le président du ressort judiciaire ou le juge de paix du lieu où ils sont appelés à servir la première fois, qui leur délivre une grosse de jugement de la prestation de serment.

 

En cas de changement de résidence, il font enregistrer ce jugement auprès du président du ressort judiciaire ou du juge de paix du lieu de leur nouvelle affectation.

 

Article 141 : Les agents forestiers et les lieutenants de chasse assermentés peuvent être munis d’armes dans l’exercice de leurs fonctions.

 

La liste des agents pouvant ainsi bénéficier de ces armes est fixée périodiquement par arrêté du ministre dont ils relèvent.

 

Hors mis le cas de légitime défense, les agents forestiers ainsi que les lieutenants de chasse, munis de façon apparente des signes distinctifs de leurs fonction, ne peuvent faire usage de leurs armes que dans les circonstances suivante :

 

- lorsque le braconnier armé, surpris dans une zone de protection de la faune et invité à s’arrêter par des sommations répétées faites à haute voix, cherche à échapper à sa garde ou à ses investigations et ne peut être contraint de s’arrêter que par usage des armes.

 

- lorsque tout véhicule, embarcation ou autre moyen de transport suspect, utilisé par le braconnier armé dans une zone de protection de la faune, ne peut être immobilisé autrement, le conducteur n’obtempéra pas à l’ordre d’arrêt.

 

Article 142 : Les lieutenants de chasse sont proposés par le conseil de district du lieu de leur résidence et nommés par l’autorité ministérielle chargée de la chasse, parmi les personnes honorablement connues, domiciliées en Guinée et titulaires d’un permis de chasse.

 

Il doivent remplir les conditions suivantes :

 

- être de nationalité guinéenne ou, pour les étrangers, avoir qualité de résident depuis au moins deux ans ;

 

- être âgés de 35 ans au moins et de 65 ans au plus ;

 

- n’avoir subi aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante ou pour délit de chasse ;

 

- avoir une compétence reconnue en matière de faune cynégétique et une pratique prolongée de la chasse sportive ;

 

- être à même , de par leur métier, de circuler fréquemment à l’intérieur du pays.

 

Article 143 : Les dossiers des candidats remplissant les conditions ci-dessus sont constitués par le directeur national des forêts et faune . Après étude, ils sont transmis à l’autorité ministérielle chargée de la chasse qui prend l’arrêté de nomination.

 

Au moment de leur nomination, les lieutenants de chasse reçoivent :

 

- une commission précisant leur qualité et fixant leur attribution, leurs obligations et l’assistance qu’ils peuvent attendre des autorités dans l’accomplissement de leurs fonctions ;

 

- un certificat et un insigne dont le port est obligatoire lorsque le lieutenant de chasse est en fonction.

 

Cette commission , cette carte d’identité de cet insigne doivent être restitués au moment de la réalisation volontaire ou imposée de la fonction . Ces documents sont restitués au directeur national des forêts et faune.

 

Les lieutenants de chasse sont nommés pour une période de deux ans renouvelables . Leur commission est résiliée avant son terme normal pour :

 

- démission de l’intéressé ;

 

- absence de plus d’un an hors du territoire national ou défaut d’activité constatée, en particulier en carence de rapport ;

 

- infraction en matière de chasse ou de protection de la faune . La commission peut être suspendue dès la constatation de l’infraction.

 

Article 144 : Les fonctions de lieutenant de chasse sont entièrement bénévoles. Toutefois, lorsqu’ils sont chargés officiellement soit de mission d’information ou de surveillance, soit de la destruction des animaux nuisibles ou dangereux, leur transport est assuré dans les conditions réservées aux agents de l’administration effectuant les mêmes missions . S’il s’agit de fonctionnaires, ils bénéficient des avantages de la catégorie à laquelle ils appartiennent .

 

Pour pouvoir exercer leurs fonctions de surveillance et de contrôle, les lieutenants de chasse sont assermentés pour la police de la protection de la faune. Les procès verbaux dressés par eux sont établis et transmis conformément aux dispositions de l’article 136 du présent Code.

 

Les lieutenants de chasse peuvent prétendre aux remises attribuées aux agents verbalisateurs dans les conditions prévues à l’article 173 du présent Code.

 

Les moyens en personnel et en matériel nécessaires aux lieutenants de chasse pour l’accomplissement des missions officielles que leur confie le service forestier sont mis à leur disposition par ce service. Ils peuvent notamment disposer des gardes, préposés et agents techniques des forêts et faune pour l’exécution de leurs missions.

 

Article 145 : Dans l’exercice de la chasse pour leur compte personnel, les lieutenants de chasse sont soumis à la réglementation en vigueur

 

Toutefois, ils ont priorité pour les cas prévus à l’article 43 pour l’abattage d’animaux protégés dont la destruction est nécessaire.

 

Les lieutenants de chasse doivent s’interdire toute participation à des opérations commerciales en rapport avec leurs fonctions, toute rétribution de leur service, tout agissement ou démarche pouvant porter atteinte à l’honorabilité du titre dont ils sont investis. Toute faute de ce genre entraîne la perte immédiate de leurs fonctions.

 

La signature, par eux, de la commission prévue à l’article 143 vaut engagement de la part des lieutenants de chasse de se conformer aux obligations qui leur sont imposées.

 

Au 30 juin de chaque année, les lieutenants de chasse adressent au Directeur National des forêts et faune un compte rendu de leurs activités mentionnant également leurs observations et suggestions.

 

Section 21 : Constatation des infractions

 

Article 146 : Les infractions en matière de chasse ou de protection de la faune sont prouvées soit par procès verbaux, soit par témoins à défaut ou en cas d’insuffisance des procès verbaux. Ceux-ci font foi jusqu'à preuve contraire.

 

Les procès verbaux sont transmis dans les meilleurs délais au Responsable préfectoral des forêts et faune, à charge pour ce dernier de les transmettre au procureur de la République ou ,le cas échéant, au juge de paix compétent.

 

Section 22 : infractions

 

Article 147 : L’approche, la poursuite et le tir du gibier en véhicule motorisé, en bateau, en pirogue ainsi qu’en aéronef sont interdis.

 

Est considéré comme approche en véhicule, le fait de détenir dans l’habitacle d’un véhicule une arme non déchargée, non démontée ou non enfermée dans un fourreau.

 

Est considéré comme ayant poursuivit un animal sauvage en véhicule, tout chasseur l’ayant tiré en se trouvant à moins de cinquante mètres du véhicule qui a servi à son transport.

 

Article 148 : La chasse aux phares, à la lanterne et, en général , à l’aide de tous engins éclairants conçus ou non à des fins cynégétiques est interdite.

 

Est réputé chasseur à l’aide d’engin éclairant, quiconque hors d’une zone d’exploitation minière en profondeur , d’une agglomération ou des limites habituelles d’un village, est trouvé de nuit en possession d’une arme de chasse et d’une lampe pouvant s’adapter à la tête ou au fusil ou qui à subi une modification pour pouvoir se fixer à la coiffure .

 

Article 149: Sont interdits, sauf les exceptions prévues par le présent code ou par les textes pris pour son application :

 

- la chasse ou les battues au moyens de feu ;

 

- la chasse à l’aide de drogues, d’appâts empoisonnés, de fusils fixes, d’explosifs, de pièges et de fosses ;

 

- la chasse avec des armes pour lesquelles le chasseur n’est pas personnellement titulaire d’un permis de port d’arme en cours de validité, sauf le cas d’armes fournies par un guide de chasse à un client ;

 

- la chasse avec des armes ou des munitions de guerre des forces militaires et paramilitaires ;

 

- l’emploi des armes 5,5 mm (22 long rifle), 6 mm ou de puissance analogue pour le tir d’animaux autres que les oiseaux, les rongeurs et les petits carnivores non protégés ;

 

  • la chasse au buffle, au cobe oncteux, à l'hyppotrague, au bubale et autres, à l'exception du phacochère, avec des armes rayés d'un calibre inférieur à 8x86 ;
  • la chasse avec un fusil de traite ;
  • la chasse au moyen d'appelants (à la hutte ou gabion, au poste, etc) ;
  • la chasse au moyen d'appâts ;

 

En cas de nécessité, tout procédé de chasse de nature à compromettre la conservation de la faune ou d'une espèce animale peut être interdit ou réglementé par arrêté de l'autorité ministérielle chargée de la chasse.

 

Section 23 : Confiscation et saisie

 

Article 150 : Dans tous les cas où il y a matière à confiscation du produit de chasse, d'engins ou d'armes de chasse, de moyens de transport, les procès-verbaux qui constatent le délit comportent la saisie desdits produits, engins, armes et moyens de transport.

 

Les moyens de transport sont à la garde de leur propriétaire. Les produits de la chasse sont transportés aux frais du contrevenant en un lieu désigné par l'agent verbalisateur.

 

Si les moyens de transport saisis, confiés à la garde du propriétaire ont disparu ou ont été endommagés par son action ou par sa faute, les tribunaux déterminent leur valeur, à charge de restitution.

 

Article 151 : Tout gibier ou tout animal sauvage capturé sans autorisation, toute dépouille ou trophée circulant sans certificat d'origine, toute viande de chasse d'origine guinéenne commercialisés, tout filet, piège, explosif, drogue, engin éclairant, armes ou munitions de guerre, armes employées pour chasser en voiture ou à l'aide d'engins éclairants sont confisqués.

 

Peuvent également être confisqués les véhicules utilisés pour approcher, poursuivre et tirer le gibier.

 

Article 152 : Le gibier et la viande de chasse sont remis à une institution d'intérêt public. Les animaux sauvages vivants sont confiés à un parc zoologique. Les dépouilles et les trophées sont adressés aux institutions de recherche. Les filets, pièges, explosifs, drogues, engins éclairants sont détruits par les soins du service forestier en présence du Chef du parquet de la juridiction compétente. Les armes de guerre et de chasse sont remises au Service de la sécurité.

 

Section 24 : Actions et poursuites

 

Article 153 : les actions sont exercées devant les juridictions compétentes, par le Directeur National des forêts et faune, ou par les agents forestiers assermentés dûment habilités à cet effet, sans préjudice du droit qui appartient au Ministère public.

 

Les poursuites sont exercées par le Ministère public, sans préjudice du droit qui est connu au service forestier.

 

Le Directeur National des forêts et faune, ou son représentant, a le droit d'exposer l'affaire devant la juridiction compétente et d'être entendu à l'appui de ses conclusions.

 

Article 154 : Les jugements en matière de chasse et de protection de la faune sont notifiés au Directeur National des forêts et faune. Celui-ci peut, concurremment avec le Ministère public, interjeter appel des jugements rendus.

 

Sur l'appel de l'une ou l'autre des parties, Directeur National des forêts et faune, ou son représentant, a le droit d'exposer l'affaire devant la cour d'appel et d'être entendu à l'appui de ses conclusions.

 

Article 155 : Les actions en réparation des dommages résultant des délits et contraventions se prescrivent pour un an à partir du jour où ils ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans le procès verbal. Dans le cas contraire, la prescription est de dix huit mois.

 

Article 156 : Les agents assermentés du service forestier et les lieutenants de chasse peuvent faire, pour toutes les affaires relatives à la police de chasse, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers ont coutume de faire. Ils peuvent toutefois se servir du ministère des huissiers là où il existe.

 

Article 157 : Sous réserve des modifications apportées par le présent chapitre, les dispositions réglant la procédure en matière répressive devant les tribunaux sont applicables à la poursuite des délits et contraventions en matière de chasse et de protection de la faune.

 

Section 25 : Transactions

 

Article 158 : Pendant et après jugement, le Directeur National des forêts et faune et les agents forestiers assermentés dûment habilités à cet effet sont autorisés, au nom de l'Etat, à transiger pour les infractions en matière de chasse ou de protection de la faune. Copies de ces transactions sont adressées à l'autorité ministérielle chargée de la chasse.

 

Avant jugement, des transactions pour ces mêmes infractions, qui portent uniquement sur les amendes, restitutions, réparations et frais, peuvent être accordées dans les conditions et selon les modalités fixées par décret sur proposition de l'autorité ministérielle chargée de la chasse.

 

CHAPITRE 15 : INFRACTIONS ET PENALITES

 

Article 159 : Quiconque aura fait acte de chasse sans permis ou en temps prohibé, quiconque aura contrevenu à la réglementation relative à la circulation et au séjour dans les parcs et réserves, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à un an et d'une amende de 40 000 à 75 000 FG, ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Article 160 : Quiconque aura chassé, poursuivi ou tiré un gibier en voiture, en bateau à moteur ou en aéronef, quiconque aura chassé à l'aide d'engins éclairants ou se sera servi de phares d'un véhicule pour éblouire et le tirer, quiconque aura fait acte de guide de chasse sans licence professionnelle, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à un an et d'une amende de 50 000 à 100 000 FG, ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, le véhicule sera confisqué.

 

Article 161 : Quiconque aura abattu ou capturé des animaux non protégés en excèdant des latitudes d'abattage ou de capture permises sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à un an et d'une amende de 30 000 à 70 000 FG, ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Quiconque aura abattu ou capturé des animaux partiellement protégés sans permis scientifique en excèdant des latitudes d'abattage ou de capture d'un permis sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à un an et d'une amende de 40 000 à 80 000 FG de l'une de ces deux peines seulement.

 

Quiconque aura abattu ou capturé des animaux intégralement protégés sans permis scientifique ou en excèdant des latitudes d'abattage ou de capture d'un permis scientifique sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à un an et d'une amende de 70 000 à 150 000 FG. La peine d'emprisonnement sera obligatoire.

 

Article 162 : Quiconque aura chassé avec des armes, des engins ou des produits prohibés, quiconque aura avec une arme sans être titulaire d'un permis de port d'armes, quiconque aura procédé à des abattages en utilisant le feu, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à un an et d'une amende de 50 000 à 100 000 FG, ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Article 163 : Quiconque aura illégalement chassé dans un Parc national, Réserve naturelle intégrale, Réserve naturelle gérée, Réserve spéciale ou Sanctuaire de faune ou une Zone d'intérêt cynégétique, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à un an et d'une amende de 70 000 à 150 000 FG ou de l'une de ces deux peines seulement. La peine d'emprisonnement sera obligatoire lorsque l'acte de chasse a lieu dans un parc national ou une Réserve naturelle intégrale.

 

Article 164 : Quiconque détiendra des animaux sauvages sans autorisation, quiconque fera circuler des dépouilles ou trophées d'animaux sauvages sans certificat d'origine, quiconque commercialisera ou exportera de la viande de chasse d'origine guinéenne sans autorisation, sera puni d'un emprisonnement de 3 à 6 mois et d'une amende de 40 000 à 90 000 FG, ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Article 165 : Quiconque aura obtenu un permis de chasse en trompant la bonne foi de l'autorité administrative est passible d'une amende de 15 000 à 40 000 FG avec confiscation du nouveau permis sans préjudice des dispositions prévues par le Code pénal en matière d'usage de faux, s'il a chassé sous le couvert de ce permis, il sera puni d'un emprisonnement de 3 à 6 mois et d'une amende de 20 000 à 60 000 FG, ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Article 166 : Quiconque, sans avoir obtenu de licence de guide, a fait même une seule fois acte de guide de chasse est passible d'une peine d'emprisonnement de 3 à 8 mois et d'une amende de 30 000 à 40 000 FG, ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Article 167 : Quiconque aura mis volontairement obstacle à l'accomplissement des devoirs des agents du service forestier ou des lieutenants de chasse sera puni d'un emprisonnement de 3 à 6 mois et d'une amende de 20 000 à 40 000 FG, ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Article 168 : Les peines encourues par application des dispositions du présent Code sont portées au double en cas de récidive.

 

Il y a récidive lorsque, dans les deux ans qui précèdent le jour où l'infraction a été commise, il a été prononcé contre son auteur une condamnation définitive pour infraction en matière de chasse ou de protection de la faune.

 

Article 169 : Dans le cas où l'une des infractions prévues par le présent chapitre a abouti à une condamnation ou à une transaction, l'autorité administrative compétente peut prononcer le retrait immédiat du permis de chasse ou de capture, la décision du retrait précise le cas échéant le délai pendant lequel un nouveau permis ne pourra être délivré au délinquant, ce délai ne pouvant excéder trois ans.

 

Article 170 : Aucune infraction ne peut être relevée contre quiconque fait acte de chasse indûment lorsqu'il se sera trouvé dans la nécessité immédiate de sa défense, de celle d'autrui ou de celle de son propre cheptel domestique ou de ses cultures ou récoltes.

 

La provocation préalable des animaux est formellement interdite.

 

La preuve par tous moyens du cas de légitime défense doit être fournie dans les plus brefs délais aux agents habilités de l'administration ou aux lieutenants de chasse.

 

Article 171 : Les auteurs d'infractions au présent Code et aux textes pris pour son application, qui sont insolvables, peuvent se libérer au moyen de prestations en nature des amendes, réparations et frais résultant des condamnations prononcées contre eux et des transactions qui leur sont consenties.

 

Les auteurs d'infractions désireux et admis à se libérer au moyen de prestations en nature sont tenus d'effectuer les travaux qui leur sont impartis par les agents forestiers dûment habilités à cet effet, dans les conditions et selon les modalités fixées par les textes d'application du présent Code.

 

TITRE CINQUIEME : DISPOSITIONS DIVERSES

 

Section 26 : Recouvrement des amendes, confiscations et restitutions

 

Article 172 : Le service forestier est chargé de faire diligenter par huissiers de justice ou à défaut, par le greffe du tribunal du ressort, les opérations de recouvrement des amendes, restitutions et frais résultant des jugements et arrêts rendus pour infractions au présent Code et aux textes pris pour son application.

 

La contrainte par corps sera de droit prononcée pour les recouvrements des sommes dues par suite d'amende, frais et restitutions.

 

Article 170 : Le dixième du produit des amendes, confiscations et restitutions sera attribué aux agents du Service forestier et aux lieutenants de chasse.

 

La répartition sera faite sur la base de 7/10 pour l'agent indicateur et 3/10 pour l'agent verbalisateur.

 

Section 27 : Protection des personnes et biens

 

Article 173 : Les autorisations de battues de destruction d'animaux momentanément nuisibles doivent être motivées. Elles sont temporaires et exceptionnelles. Les faits de chasse qu'elles rendent possibles sont soumis au contrôle étroit des agents forestiers et des lieutenants de chasse.

 

Article 175 : L'organisation des battues de destruction est confiée aux agents du Service forestier, aux lieutenants de chasse ou à des titulaires de permis de grande chasse, volontaires pour les exécuter et offrant les garanties nécessaires.

 

Les fonctionnaires ou personnes chargées des opérations de chasse ou de destruction doivent en rendre compte dans les moindres détails au Directeur National des forêts et faune. Ils indiquent les motifs détaillés de la chasse ou de la battue, les noms et qualités des chasseurs y ayant participé, les jours et lieux de l'action, les armes employées, les incidents survenus au cours de la battue, le nombre, l'espèce, le sexe et l'âge (adulte, jeune, nourrisson) des animaux abattus. Le compte rendu doit être adressé sous huitaine au Directeur National des forêts et faune.

 

La viande des animaux abattues est laissée aux habitants des localités ayant subi les dommages. Les dépouilles recueillies sont remises à la Direction Nationale des forêts et faune.

 

Section 28 : Destruction des serpents venimeux, chasse en enclos

 

Article 176 : La destruction des serpents venimeux n'est pas considérée comme acte de chasse et n'est pas soumise par conséquent aux dispositions du présent Code. Toutefois, elle reste strictement interdite dans les parcs nationaux et dans les Réserves intégrales.

 

Section 29 : Exercice de la chasse villageoise de subsistance

 

Article 178 : Les permis de chasse délivrés aux chasseurs villageois habitant toute l'année au village doivent porter mention de cette qualité, reconnue par le Responsable préfectoral des forêts et faune. Cette mention peut être renforcée par une coloration différente du permis. Ces permis peuvent ne pas comporter de photographie.

 

Article 179 : Durant la période légale d'ouverture, les chasseurs villageois peuvent pratiquer la chasse tous les jours dans une limite territoriale qui n'excède pas le district dont fait partie le village.

 

Article 180 : Le montant des taxes et redevances cynégétiques peut être modulé pour prendre en considération la qualité de chasseur villageois, selon les modalités définies par les textes d'application du présent Code.

 

Article 181 : La souscription d'une assurance contre les accidents de chasse causés aux tiers, prévue à l'article 116, n'est pas obligatoire pour les chasseurs villageois.

 

Article 182 : Par dérogation à l'article 149, les armes de traite régulièrement déclarées sont tolérées comme fusils de chasse pour les chasseurs villageois.

 

TITRE SIXIEME : DISPOSITIONS FINALES

 

Article 183 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi portant code de la protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse, notamment :

 

           

 

  • l'ordonnance n°007/PRG/SGG/90 du 15 février 1990, portant Code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse ;
  • l'ordonnance n°101/PRG/SGG/90 du 09 novembre 1990 modifiant et complétant les articles 147 et 149 de l'ordonnance n° 007 du 15/02/1990 portant Code de faune.

 

Article 132 : La présente loi sera enregistrée, publiée au journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.

 

           

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Le mot du Directeur National

Chers invités,

Je vous souhaite la bienvenue au site de la Direction Nationale des Eaux et Forêts. Cette Direction a été créée en 1931 par Arrêté N° 24SE/31 et fut entériné par le Gouverneur Général de l’Afrique Occidentale Française (AOF) le 10Mai 1932 dont le siège était à Mamou.  Lire la suite

Historique de la DNEF

Créé en 1931 par Arrêté local N°24/SE/31 qui fut entériné par le Gouverneur Général de l’Afrique Occidentale Française (A.O.F.) le 10 mai 1932, le Service forestier guinéen avec pour premier siège Mamou, est l’un des plus vieux de l’Administration guinéenne. Il était régi pendant toute la période coloniale par le Décret du 04 Juillet 1935, sur le régime forestier de (L’A.O.F.) promulgué par Arrêté n° 1704 A.P. du 24 Juillet 1935.  Lire la suite

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